231 ter du code général des impôts.

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-1, L. 653- du code de commerce, de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du code général des impôts et de l'article 700 du code de procédure civile, de : la

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231 ter du code général des impôts.

546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 236-22 du code de commerce ; 2°/ que sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés

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