567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du 12 novembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

 321-1 et s., R. 321-3, R. 322-5, R. 322-19, R. 322-20, R. 322-21, R. 322-22, R. 322-23, R. 322-24, R. 322-25, R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1343-,11343-2, 1343

de défaillance ; la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté de commerce et de l’industrie au regard des articles L. 211-2, L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

' une activité de vente en ligne, a saisi par requête du 2 août 2011 le président du tribunal de commerce de Paris aux fins que celui-ci ordonne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

222-22, 222-23, 222-27 et 222-30 du code pénal et des articles préliminaire, 2, 3, 80, 85, 177, 201, 207, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

B, et a enjoint à la commune de Bain-de-Bretagne de proposer aux anciens propriétaires d'acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, dans

Il résulte de la combinaison des articles L. 212-1, al. 1, et L. 212-2 du code de la consommation, telles qu'issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, reprenant les dispositions de l'article

L. 137-2 ancien du code de la consommation entré en vigueur en 2008, devenu L. 218-2 du même code, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

gérant de fait de la société Klaujak à partir du 21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors que toute personne a droit au respect de sa vie familiale, ce

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été notifiée le 9 juin 2023 au-delà du délai imparti par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme pour exercer le droit de préemption urbain dès lors que

R. 211-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, à défaut d'avoir saisi le service des domaines prescrit par l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme

67 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être aucunement démentie par la banque, que

. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. » et de l’article L. 1431-2 du même code : « Les agences régionales de santé sont chargées (...) 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment

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