15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

L. 152-6 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif, qui n'a pas commis d'erreur de droit en se référant à la classification opérée par l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme et a suffisamment

obligation subsiste même s'il a été élu domicile chez un tiers pour recevoir lesdits relevés, conformément à l'article 111 du code civil ; que dans ce cas, le titulaire du compte commet une imprudence

1er à 16 de la loi du 25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes

Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes

Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes

Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes

Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes

ayant soulevé une nouvelle branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme.

L. 153-8. ". 15.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

150-0 A à 150-0 E du code général des impôts, soit regardée comme une plus-value professionnelle taxable sur le fondement de l'article 39 duodecies du même code ; qu'en jugeant, d'une part, que le tribunal

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (.) / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan

000 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324,11, L. 362-3, L. 320 et R. 324-4 du code du travail, 593

’article L. 556-2 et l’article R. 556-3 du code de l’environnement ; l’arrêté méconnaît l’article 4U4 du règlement du plan local d'urbanisme sur la desserte par les réseaux d’eaux pluviales ; l’arrêté