1599 quindecies du code général des impôts, dite " malus écologique ", instituée l'année précédente, à l'ancien article 1011 bis de ce même code, par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre

1134 et 1147 du code civil à l'égard de la société Sobel industries, et l'article 1382 du même code à l'égard des sociétés Sobelec et Spider et des sociétés Abes heating et SIT ; 7°/ que la cour d'appel

à l'article L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; / 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement

D’une part, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Aux termes de l'article L.1226-13 du code du travail, 'toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nulle'.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130

La Société, au visa de ses conclusions « en réplique » établies le 23 janvier 2026, demande à la cour de : - vu les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, - constater

Les intimés réclament en outre une indemnité de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

comme étant irrecevables, et au surplus, mal fondées, -condamner la société JCH Transport à verser à la SARL SP Logistique la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

990 E du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, ensemble les article L. 55 du livre des procédures fiscales et 1315,devenu 1353, du code civil.

Vu, enregistrée le 27 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 22 octobre 1992 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EST CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE CES ETABLISSEMENTS, PRIS DANS LEUR

L. 1434-2 2°, L. 1434-3, R. 1431-4 et R. 1431-5 du code de la santé publique ; - les décisions contestées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - les décisions implicites de rejet de la demande

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 209 du code général des impôts : " ...

Par ses conclusions signifiées le 21 novembre 2018, il demandait à la cour de : Vu les articles 815-12,1401 à 1408, 1433, 1434, ainsi que 1465 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, la société QUALICLIM demande au Tribunal de : Vu l'article 1413 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 461-8 dudit code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 8.