Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

au fond est engagée, fût-ce devant une juridiction ne comportant pas la mise en état, les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables ; qu'en conséquence, la

R. 146-2 issu du décret du 20 septembre 1989 précise qu'en application du 2ème alinéa de l'article 146-6 peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article R.146.1, après enquête

janvier 2021 ; qu'en apposant la formule exécutoire le 4 mars 2021 le tribunal de commerce a violé l'article 1422 du code de commerce (code de procédure civile). » Réponse de la Cour Vu l'article

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble des articles 137, 144, 148-1, 148-2, 367, 380-4, 591 et 593 dudit Code, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse

grief à l'arrêt de les condamner in solidum, sous astreinte journalière, à produire un certain nombre de documents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile permet de

MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut

R. 1452-8 du code du travail, dans ses dispositions applicables au litige, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

l'ordonnance de commission d'experts en date du 23 juillet 2021 figurant à la cote D 175, au pré-rapport d'expertise en accidentologie figurant à la cote D 145 et au rapport d'expertise en accidentologie

contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qu' y ont intérêt

[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.

l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeuraient applicables aux instances introduites

de cassation, pris de la violation des articles 143, 144, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 8 octobre 2004, a, par confirmation de l'ordonnance du

que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la Chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues à l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS DEPUIS SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, UN INCULPE DETENU A SAISI DIRECTEMENT

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et