S'agissant de la demande de dommages-intérêts, pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse notifiés à compter du 24 septembre 2017, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que si l'une

Selon les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

la SA SFCR, lequel est réparé par l'allocation de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée

L. 1235-3 du code du travail ; D'où il suit que [le] moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission

réelle et sérieuse, alors qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L. 1235-3

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, de 3.182 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, de 6.370 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail ainsi que d'une indemnité pour violation du statut protecteur et ordonné la remise d'un bulletin de paie et des documents de rupture rectifiés.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [P] [F] qui avait plus deux ans d'ancienneté et travaillait dans une entreprise employant une centaine de salariés a droit à une indemnité qui

La situation de monsieur Robert X... relève des dispositions des articles L 1234-4 et L 1235-3 du code du travail ; il lui sera alloué une somme de 2 598, 36 euros à titre d'indemnité compensatrice de

L.1235-3 du code du travail, 2 200 euros nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail * 508 euros bruts à parfaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

à l'article L.1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est