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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444613.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
R. 431-9, R. 431-13 et R. 451-2 du code de l'urbanisme et L. 112-5 du code de la voirie routière, et, d'autre part, des articles USP1- 6 3° du règlement du plan local d'urbanisme et USP1-10, pour ce qui
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c3b
14 décembre 2001
14 décembre 2001
ARRET N° du 04 DECEMBRE 2001 R.G : 00/00072 C-BR 99/143 28 octobre 1999 SARL PANZANI NAUTIC C/ S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ad
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle12e chambre
615e0d47c25a97f0381f4ca7
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L.225-241 du code de commerce contre M.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b4
28 juin 2001
28 juin 2001
X..., s'il ne conteste pas, en tant que tels, les faits entrant dans les prévisions de l'article 182 susvisé, devenu l'article L 624-5 du Code de Commerce, qui lui sont reprochés, soutient, en revanche
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00053
1 février 2011
1 février 2011
32 de la CMR et 2244 du code civil ; 4°/ que la prescription qui commence à courir après la cessation de l'interruption a les mêmes caractères et la même durée que l'ancienne ; qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486956
15 mai 2019
15 mai 2019
A...B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd8609c
13 février 2002
13 février 2002
Attendu à cet égard qu'en l'absence de procédure de licenciement, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail doivent trouver application en la cause, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86266
13 février 2002
13 février 2002
Attendu à cet égard qu'en l'absence de procédure de licenciement, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail doivent trouver application en la cause, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
2 et 8 du règlement de la consultation et de l'article 1.2 du CCAP ; il a méconnu l'article L. 420-1 du code de commerce et l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53d
5 octobre 2010
5 octobre 2010
1792 du code civil.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3af
4 avril 2023
4 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 18 mai 2021 la société E-CARWASH demande à la cour au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1226 du code civil, subsidiairement de
Source officielle4ème chambre
DTA_2003476_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a0f887383a880008fd0966
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à l'article 699 dudit code.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126192
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce
Source officiellecomm
613720d1cd580146773eea57
18 octobre 1988
18 octobre 1988
455 du nouveau Code de procédure civile, que la responsabilité du transporteur était engagée, tant sur le fondement de l'article 103 du Code de commerce que de l'article 17 du décret du 5 juillet 1961
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e01
21 février 2002
21 février 2002
Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du nouveau code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a96
6 mai 2003
6 mai 2003
Article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892cc
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L 225-51-1 du Code de commerce ; -que la déclaration de créance au passif de redressement ou de liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale est, bien évidemment, incluse dans la notion de
Source officiellePage 68 sur 429