L. 980-1 et L. 980-2 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 24 février 1984 et de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de l'article L. 152-6 du même Code, des articles 177 et 179 de l'ancien

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : " I.- Le a du 1° du A du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 une condition qu'il ne comporte pas, violant le texte susvisé ; 2°/ que, pour prétendre au bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 3°, du décret du 27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 4] prise en la personne

DONT LE SIEGE EST A ..., ET LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS ET COMMANDANTS, DONT LE SIEGE EST AU MEME LIEU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR : 1° LE DECRET N° 77-988

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 9.

D la somme de 707 986 euros ainsi qu'une rente annuelle de 42 987 euros jusqu'au 31 décembre 2021, puis, à compter de cette date, une rente annuelle viagère d'un montant de 30 577 euros.

L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-988 du 20 août 2009, et R. 142-1, dans sa rédaction antérieure

L. 133-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, R. 133-9-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-988 du 20 août 2009, et R. 142-1, dans sa rédaction antérieure

98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, en violation dudit texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 précité, qui présentent

. ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même

Article 98 "1.

* Condamner Maersk à payer la somme 3 983 € laquelle, conformément à l'article 1231 6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 et ce jusqu'à complet paiement