L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1966 RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué ( juridiction

R. 313-3 2° du code de la sécurité sociale ; que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

non contractuelle, ce qui n'était pas le cas du présent litige, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile et l'article 1er du Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ni l'article 1343-5 du code civil, ni l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, qui porte sur le recouvrement des cotisations et contributions

860, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que madame

700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

4 du code de procédure civile. 3° - ALORS QU'aux termes de l'article L. 862-4 I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la contribution au financement de la couverture maladie

1360 du code de procédure civile : -déclarer l’assignation de Mme [E] irrecevable à titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 843, 861 al 2, 778 du code civil et L132-13 du code des assurances

450 du code de procédure civile.

sur les réparations civiles.

L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat