Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe7c5cdc6046d478a9444
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de la loi précitée.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67100412fac14a1f31d9b9e2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
10 et 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 78 et 79 du décret-loi portugais n° 298/92, A titre principal, - DEBOUTER Madame [R] [S] de ses demandes tendant
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce84
9 septembre 2008
9 septembre 2008
200 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 05
69f2208ccdc6046d47f9d2bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00873
7 octobre 2014
7 octobre 2014
seulement sur l'article 1134 du code civil, comme en première instance, mais également sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c'est sans méconnaître ses pouvoirs qu'après
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300143
1 février 2012
1 février 2012
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-31 du Code de commerce, violés.
Source officielleChambre 4 A
653ca60683c9498318209c61
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'annexe 5 n'est, dès lors, pas un texte apparaissant comme en conflit avec l'article 4.2.4, mais fait corps avec ledit article, de telle sorte qu'il n'y a pas à s'interroger, comme le fait Monsieur [U
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de65676b73dd81b971e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officielleAUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69c780c0cdc6046d4744063f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2025001066 (1 - 2025000011) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 04/07/2025 Entre : CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST, ayant son siège social sis [Adresse 1], demanderesse à l'injonction et défenderesse
Source officielleciv1
61372384cd5801467740ad62
3 mai 2000
3 mai 2000
A..., et que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1832 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt qui constate que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91645
27 mai 2014
27 mai 2014
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3eb1dcdc6046d47e86543
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006214, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellecomm
61372495cd58014677416b48
25 avril 2006
25 avril 2006
Y... et X... de remplir les obligations fiscales de la société Comdor Auto, a violé par refus d'application l'article L. 621-22 du Livre des procédures fiscales (en réalité L. 621-22 du Code de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100221
4 mars 2015
4 mars 2015
16 du Code de Procédure civile, ensemble les articles 15, 132 et 135 du même Code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd99d254d206f8faaa11f4f
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Le tribunal de commerce a jugé que les sociétés se trouvaient en relations commerciales établies au sens de l'article L. 442 6 l 5° du code de commerce depuis la relation d'affaire qui a débuté dès la
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66964146f5112d8edd057fc2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0166129746fdd69d39
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleTrib. de Commerce
69e349bbcdc6046d47ab332b
14 avril 2026
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F473 * Demandeur (s) : SELAS BODELET LONG [Adresse 1] * Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573975
20 novembre 2020
20 novembre 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret
Source officiellePage 68 sur 345