, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 81 A du code général des impôts : "Les traitements et

de Lyon a transmis en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

81-8° du code général des impôts.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°) sous le n° 81 774, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, enregistré le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil

ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription soulevée concernant l'omission de passation d'écriture pour l'exercice 1981-1982 ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'exercice 81

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 mars 2024), M.

H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1965 et des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil : - la condamnation de la DRFIP prise en sa qualité de curatrice des successions non réclamées de M.

Robert, contre le jugement du tribunal maritime commercial du HAVRE, en date du 13 juin 1990, qui l'a déclaré coupable du délit prévu et puni par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code

B suite à un accident de travail est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts.

156 et suivants du Code de procédure pénale" ; que, par application de l'article 81 du Code de procédure pénale, si le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information utiles

3 g), 10 et 81 du TCE : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), en vigueur à la date de publication du décret attaqué (désormais article 101 du traité

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ».

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 8.

QUE l'article L.12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code