1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 1449, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 3.

aucune interprétation en tant qu'il en résultait clairement et précisément qu'elles devaient recevoir application en cours de bail et non pas uniquement à l'issue de celui-ci , la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action Le dépôt d'une plainte pénale avant l'assignation n'interdit pas de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile

DISCUSSION : Sur le droit applicable : Attendu que, en droit, le Juge des Référés, statuant sur le fondement de l'article 809 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile, apprécie de manière souveraine

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leurs premières branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du

du 9 mars 2012, et destinataire par remise à domicile des dernières conclusions signifiées le 24 avril 2012 par les appelants n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu./ Considérant qu'en vertu de l'article

D. 121-2 du code de tourisme ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de l'article 809 alinéa premier du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence

[O] [G], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, - Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel.

MASSERON, Présidente de chambre Michèle CHOPIN, Conseillère Laurent NAJEM, Conseiller Greffier : Saveria MAUREL MINISTERE PUBLIC : dossier transmis au ministère public en application de l'article

B., la parcelle litigieuse constituait une partie essentielle de son exploitation agricole, la Cour d'appel a violé l'article 809 du Code rural" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

A FERME ET QU'AUCUN FAIT CONSTITUANT UN ACTE DE POSSESSION CARACTERISE ACCOMPLI EN QUALITE DE FERMIER N'ETAIT ETABLI , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART , L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS VIOLER L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile et L. 423-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de la notion de voie de fait, violant l'article

instance et que la cour d'appel a déclaré que l'action, faute d'avoir été engagée dans le délai de 2 ans suivant la première ordonnance de référé du 5 mars 1986, était prescrite par application des articles

a statué en référé sur l'ensemble des dommages ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble