The relevant part of the Code of Criminal Procedure (“the Code”) provides: Article 165. Judicial authorisation of investigative actions “1.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la caisse aux entiers dépens.

Le condamner à la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement relatifs à

He relied on Article 10 of the Convention. 5.

de rechercher, comme il leur a été expressément demandé, si tel n'était pas le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble

3 précise : « La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article Ier ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré.

[M] [W] les sommes suivantes : . 2 818 euros à titre de préavis non effectué, soit deux mois de salaires, . 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Sur l'irrégularité tirée de la tardiveté de la décision de maintien et de l'absence de notification des droits  L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' ' avant chaque décision prononçant

000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER les mêmes in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, En application de l'article 455 du code de procédure

700 du code de procédure civile; - condamner solidairement tout succombant aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

pendant les débats de Marion COUSTAL, greffier A l'audience, Vincent NICOLAS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur le fond et au visa des articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale, elle précise avoir constaté en comptabilité le réglement de sommes mensuelles au titre de prestations de servces réalisées

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

of Article   20 of the Criminal Code.