d'appel qui constate que l'entreprise était bénéficiaire ne pouvait dès lors affirmer qu'elle était irrémédiablement compromise, sans par là-même, se prononcer par motifs contradictoires et violé l'article

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

des dispositions du (...) 1° de l'article L. 131-2 (...), la voirie des communes est régie : 2.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.111-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son

689 susvisé, dans sa rédaction résultant de la loi 75-624 du 11 juillet 1975 prévoit qu'un citoyen français qui, en dehors de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi

Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances,

accords propres à chaque établissement", que le compte rendu de la réunion de négociations collectives sur les salaires du 23 février 1984 précise que le taux d'insuffisance horaire "est resté à : 75

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et

75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) du jugement n° 09-045 NC 62 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a annulé l'arrêté

A supposer qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 9 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés régis par l'ordonnance susvisée, les contrats litigieux ne

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X..., à la SCI Saint-Lazare 75-7 et à la société d'avocats Poulain de Saint-Père à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M.

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la

BH 188, 75 BH 192, 75 BH 442 ; 2°) de condamner la commune de Bruges à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 10 000 F ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X... une indemnité de 5 000 F.