Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du Code de procédure civile.

Aux termes des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le

application de l’article 699 du code de procédure civile.

janvier 2023, la société Advance a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 73, 74, 369 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants, l'article L. 622-21 du Code de Commerce

[U] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Après avoir énoncé, à bon droit, qu'en vertu des articles 73 et 74 du code de procédure civile, une demande de sursis à statuer est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité

et seront liquidés par le juge compétent pour en connaître ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte de l'article 771 du Code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Dès lors, le contrôle mené en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale était justifié.

La société [Localité 3] Location conclut à l'irrecevabilité du sursis à statuer au visa des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, la société Osk ayant conclu sur le fond dans ses premières conclusions

de procédure civile consacré aux incidents d'instance, la jurisprudence les soumet néanmoins unanimement au régime des exceptions de procédure ; qu'en effet, aux termes de l'article 73 du nouveau Code

Sur le fond : En application de l'article L411-73-3 du code rural, le preneur a sollicité l'autorisation de la bailleresse afin de procéder à la création d'une exploitation avicole consistant en l'implantation

[P] la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner tout succombant aux entiers dépens et autoriser

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce