1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de

693 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le chemin litigieux existait déjà avant que François Z... ne devînt propriétaire de l'ensemble des parcelles concernées, que le rapport d'expertise

Turquey et Mme Lacabarats, conseillers, M. le président Veille a donné lecture de l'arrêt, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa du Code de procédure pénale ; "alors

La société [46], prise en son établissement de [Localité 69], [Adresse 17], a formé le pourvoi n° P 21-11.021 contre l'arrêt n° RG : 20/01590 rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e

691 (devenu l'article 1594-0 G A II), du code général des impôts ; qu'à trois reprises, l'administration a prorogé le délai pour construire, le dernier délai expirant le 25 août 1993 ; que ces prorogations

Elle invoque au soutien de cette exception les dispositions des articles 690 et 693 du code de procédure civile, et précise que cette irrégularité lui a incontestablement causé grief puisqu'elle n'a pas

699 du nouveau Code de procédure civile, a obtenu du greffier en chef le 6 juin 2003 un certificat de vérification de dépens pour le montant de 2 947,97 euros ; que M.

696 du code de procédure civile.

contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi, notamment, qu'une somme de 82 000 francs de dommages-intérêts pour la rupture injustifiée de son contrat de travail, et 6 000 francs au titre de l'article

Y... qui avait été induit en erreur tant sur la nature que sur le délai d'exercice de la voie de recours ouverte contre le jugement ; que les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile

X..., avoué de la partie adverse, de les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... a contesté le compte vérifié certifié par le greffier en chef le 21 août

mentionnait les circonstances caractérisant l'impossibilité, pour l'huissier de justice, de signifier le jugement à personne, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

, 69A et 69B de la rue du Général-Berthelot.

700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 3.000€, Condamner la société par actions simplifiée NGE FONDATIONS aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article

Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Créteil, 25 novembre 1993 et 3 mars 1994), que la Caisse foncière de crédit a, par commandement fondé sur les dispositions de l'article

(Essonne) qui, jusqu'alors, étaient classés sous le numéro de risque 8004-0 (location de véhicules légers sans chauffeur) au taux de 2,2 %, étaient reclassés à compter du 1er janvier 1985 sous le n° 6925

2265 du code civil, n'a été appliquée, par le jugement du 1er juillet 2010, qu'aux parcelles [...] , 695 et 698 et non à la parcelle [...] ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour du 21 mars 2012 sur « la