Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en comptant la distance de soixante centimètres, en deçà de laquelle la société Le Dartagnan ne pouvait avoir

ils l'ont fait, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles 673 à 687 de l'ancien code de procédure civile, tels qu'applicables en l'espèce, ensemble l'article 100 de la loi de finances

Outre, qu'il n'évoque pas d'alternatives ni ne cite les voisins concernés, il doit être rappelé que l'article 684 du code civil est applicable à l'espèce comme indiqué par l'expert sans que ce point fasse

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591

-Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Madame [P] à verser à Madame [J] une somme de 4.000,00 Euros, sur lefondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 , 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

684 du code civil, - disant que le tracé correspondant à la première proposition de l'expert judiciaire est le plus court et le moins dommageable au sens de l'article 683 du code civil, - condamnant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire

d'entraîneur, aucune obligation d'engagement pour une durée minimale mais seulement, dans l'article 681 de la charte, faisant référence à l'article 1780 du Code civil et au titre 1 du livre 1er du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Amilcar et M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la convention franco-marocaine

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole