455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, la cour d'appel a constaté que le bilan comptable laissait apparaître un résultat d'exploitation pour l'exercice 1996 négatif ; qu'elle

prescrit par l'article 700, 2° du code de procédure civile et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

articles 678 et 654 du code de procédure civile.

678 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et 29-5 et 30 de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

450 du code de procédure civile

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 4.

1351 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de

700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à M.

même code la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

671 à 673 du code de procédure civile.

528, 543 et 675 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 114-1 du Code des assurances et l'article 2244 du Code civil ; 4 / que la renonciation à la prescription peut être tacite dès lors

de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le Statut du personnel des industries électriques et gazières, 1251 et 1382 du Code civil, 29-1°-4°, 30, 31 et

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1346-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur