785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile », - condamner Mme [W] [C] au paiement de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

450 du code de procédure civile.

665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le décret du 27 mars 1985 n'a eu ni pour objet,, ni pour effet de revenir sur le principe d'indépendance des décisions

665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le décret du 27 mars 1985 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de revenir sur le principe d'indépendance des décisions

665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le décret du 27 mars 1985 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de revenir sur le principe d'indépendance des décisions

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 768 du Code général des impôts, il appartient aux héritiers de justifier, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible,

R 662-12 du code de commerce, M.

700 du code de procédure civile.

Z..., en sa qualité de liquidateur de la Société de négoce et d'intermédiation commerciale, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] sera condamné aux dépens d'appel et de première instance.

450 du code de procédure civile

- N° du dossier 24/045 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, F.

[K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel-réformation : Il résulte de la combinaison des articles R. 662-1 du code de commerce et 543 du code de procédure civile que dans les matières régies par le livre

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil,