AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52bf8cdc6046d47d3789d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 13/11/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
Source officiellePage 68 sur 1379
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53b59cdc6046d47d485bc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Suivant requête arrivée au greffe le 11/12/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
Source officielle