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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407705_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de son article R. 552-11 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502269_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502870_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506639_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310967_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603273_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

en Conseil d'Etat. » L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300856_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301413_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203000_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205973_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505518_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l’article R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307023_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307021_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407441_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401682_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401856_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401543_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L. 552-15 du même dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510606_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507622_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301654_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle

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