sur la méconnaissance de l'article R. 181-49 du code de l'environnement et de l'article R. 515-109 du même code sont inopérants ; - les moyens tirés du non-respect par un exploitant des prescriptions

opposée par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, " le juge des référés statue par des mesures

472, 515, 516 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles à payer à chacun des 10 prévenus la somme de 3 000 francs

3, 458, 460, 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition ni même la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public fait partie

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

385, 388, 459, 512 et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation de Théophane Y... après avoir constaté l'extinction de l'action

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

R.121-22, 511-1 et suivants, R.511-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution mais également 514-3 et 514-5 du code de procédure civile de : -'la dire et juger recevable

code dès lors que le dossier de demande ne comporte pas d'analyse suffisante des effets cumulés du projet avec les parcs éoliens existants ou approuvés ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du même code

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

131-27, 313-1, 313-7, 441-1, 441-10 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable des délits de faux et d'escroquerie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 203, 210, 382, 387, 512, 591 à 593 du même Code, défaut et insuffisance de motifs

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1116, 1353, 1382 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 235-9 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 514-1 du code de procédure civile

de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 51.

11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

des articles 59 et 60 de l'ancien code pénal, 432-16, 432-17, 121-6 et 121-7 du nouveau code pénal, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 1382 du Code Civil, 2, 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale