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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC006805701

Admin. suprême

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Se référant aux articles 368 et 369-3 du code pénal et aux articles 503 et 504 du code de procédure pénale, le juge fonda sa décision sur les indices de culpabilité pesant sur le requérant, la gravité

Source officielle

Page 68 sur 26325

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TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l'absence de signification du titre exécutoire Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

commandement de quitter les lieux en date du 10 avril 2020 qui lui a été délivré par acte d'huissier de justice à la demande de Mme [Q], * le commandement aux fins de saisie vente contenant signification article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD005365200

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

    Le 23 mars 1999, eut lieu l’audience prévue à l’article 504 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa987603bf88a18844d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- Sur la demande de nullité de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, L'article 503 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fbd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Réponse de la cour Il convient de rappeler, à titre liminaire, que, si en vertu des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349002d63d497adffda41b4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

684 du code de procédure civile, et que la mention de voies de recours contradictoires ne pouvait avoir d'incidence que sur la recevabilité de l'appel et non sur le respect des prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742725c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

que le prévenu était assisté de son avocat, qu'il a été entendu en ses explications et qu'il a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, il a été satisfait aux exigences des articles

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CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e45540a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[C] [U], - a condamné ladite BCI à payer à la sus-nommée défenderesse la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - a rappelé que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0714DEC001041283

Admin. suprême

14 juillet 1987

14 juillet 1987

          L'article 503 du nouveau Code de procédure civile indique en effet que cette signification à partie de l'arrêt de cassation est nécessitée pour permettre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD006543601

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

    Parallèlement, le 4 avril 2001, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen déclara l'appel de l'ordonnance de consignation irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a991bdc44375365384

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que

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CA

1ere Chambre Section 1

63c2570d0bfda47c900761aa

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[P] et [Y] [KT], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 473, 469 (dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009), 447, 496, 421, 422, 503 et suivants, 1240 du code civil, de : -

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f555b7cff8efb7357587

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile Selon l'article 495 du code de procédure civile, en son troisième alinéa, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0318DEC001729023

Admin. suprême

18 mars 2026

18 mars 2026

    Aux termes de l’article 503, d’autres mesures peuvent être mises en place pour exécuter une décision relative au droit de garde ou de visite concernant un enfant mineur ou aux règles encadrant

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD002872411

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c2569f0bfda47c90076077

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[C] - 500 parts pour M. [J] [T].

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CA

1ère Chambre

67189489d8ceca1cd7018fa6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de justice, 3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle. » L'article 502 ancien énonce que « tous les actes passés, postérieurement au

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CA

1ère ch. civile

64faba400f624005e653f805

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2022, la Sasu De Biasio demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, 503, 122, et suivants, 695, 696, 699, et 700 du code de

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CA

15e chambre

6033f9b88025adaa09dfd092

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Aux termes de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés.

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