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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC006805701
4 novembre 2003
Se référant aux articles 368 et 369-3 du code pénal et aux articles 503 et 504 du code de procédure pénale, le juge fonda sa décision sur les indices de culpabilité pesant sur le requérant, la gravité
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J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
Sur l'absence de signification du titre exécutoire Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
commandement de quitter les lieux en date du 10 avril 2020 qui lui a été délivré par acte d'huissier de justice à la demande de Mme [Q], * le commandement aux fins de saisie vente contenant signification article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD005365200
17 juin 2003
Le 23 mars 1999, eut lieu l’audience prévue à l’article 504 du code de procédure pénale.
Chambre 1-9
6711fa987603bf88a18844d5
17 octobre 2024
- Sur la demande de nullité de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, L'article 503 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbd
2 avril 2024
Réponse de la cour Il convient de rappeler, à titre liminaire, que, si en vertu des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels
Pôle 1 - Chambre 10
6349002d63d497adffda41b4
13 octobre 2022
684 du code de procédure civile, et que la mention de voies de recours contradictoires ne pouvait avoir d'incidence que sur la recevabilité de l'appel et non sur le respect des prescriptions de l'article
cr
613726a0cd5801467742725c
21 mars 2006
que le prévenu était assisté de son avocat, qu'il a été entendu en ses explications et qu'il a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, il a été satisfait aux exigences des articles
2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e45540a
11 juillet 2024
[C] [U], - a condamné ladite BCI à payer à la sus-nommée défenderesse la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - a rappelé que
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0714DEC001041283
14 juillet 1987
L'article 503 du nouveau Code de procédure civile indique en effet que cette signification à partie de l'arrêt de cassation est nécessitée pour permettre
ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD006543601
27 novembre 2003
Parallèlement, le 4 avril 2001, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen déclara l'appel de l'ordonnance de consignation irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article
Chambre civile
679b15a991bdc44375365384
21 janvier 2025
Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que
1ere Chambre Section 1
63c2570d0bfda47c900761aa
10 janvier 2023
[P] et [Y] [KT], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 473, 469 (dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009), 447, 496, 421, 422, 503 et suivants, 1240 du code civil, de : -
Pôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
Sur les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile Selon l'article 495 du code de procédure civile, en son troisième alinéa, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne
ECLI:CE:ECHR:2026:0318DEC001729023
18 mars 2026
Aux termes de l’article 503, d’autres mesures peuvent être mises en place pour exécuter une décision relative au droit de garde ou de visite concernant un enfant mineur ou aux règles encadrant
ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD002872411
6 octobre 2015
L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix
Pôle 5 - Chambre 8
63c2569f0bfda47c90076077
13 janvier 2023
[C] - 500 parts pour M. [J] [T].
1ère Chambre
67189489d8ceca1cd7018fa6
22 octobre 2024
de justice, 3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle. » L'article 502 ancien énonce que « tous les actes passés, postérieurement au
1ère ch. civile
64faba400f624005e653f805
6 septembre 2023
Par dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2022, la Sasu De Biasio demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, 503, 122, et suivants, 695, 696, 699, et 700 du code de
15e chambre
6033f9b88025adaa09dfd092
22 février 2017
Aux termes de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés.