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57 502 résultats pour « article 481 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01171_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 480-1 et L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 3°) d'enjoindre au maire de Cagnes-sur-Mer de mettre en œuvre, à l'encontre de M. et Mme A, les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00167_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210587_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508126_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du maire de la commune des Sables d'Olonne UAD/19/2024 du 4 octobre 2024 portant mise en demeure au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503989_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du 13 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Gémozac l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de mettre en conformité les travaux réalisés sur sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604654_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 481-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106735_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

A la suite d'un constat d'infraction dressé le 15 mai 2020 relatif à la réalisation d'une maison d'habitation sans autorisation, le maire du Taillan Médoc a, sur le fondement des articles L. 481-1 et L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501341_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204696_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206087_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir que : - à titre liminaire : le contexte familial des requérants est sans lien avec la décision contestée ; la mise en demeure est prévue par l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106528_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

2022, la SASU Le Monde de Cher Faljois demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de La-Tour-Sur-Orb l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763094

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214293_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

* elle méconnait les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas dans les attributions du maire, mais dans de celles du juge judiciaire, d'ordonner la remise en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02671_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de Domazan l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder à la destruction du local implanté sur ce terrain, des

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dca1

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd56

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

1993, qui, pour délits d'entrave, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303947_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

par laquelle le maire de Montauroux l'a mis en demeure de procéder à la remise en état de son terrain cadastré C 363 (démolition de l'abri voiture de 35 m²) sur le fondement de l'article L. 481-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506702_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

représentée par Me Badaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Willems l’a mise en demeure sous astreinte, sur le fondement de l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300180

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

de la convention pluriannuelle d'exploitation du 13 janvier 2012 en bail rural n'était pas prescrite pour avoir été introduite pendant le cours même du manquement aux dispositions d'ordre public de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500539_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par un arrêté du 13 janvier 2025, le maire de la commune de Parentis-en-Born a prononcé à leur encontre, l'astreinte prévue à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de 35 euros par jour de retard dans

Source officielle