AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01171_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 480-1 et L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 3°) d'enjoindre au maire de Cagnes-sur-Mer de mettre en œuvre, à l'encontre de M. et Mme A, les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 68 sur 2876
1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article.
Source officielle