L. 223-25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil.

[E] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble Les Ombelles la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

d'une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

---==oO§Oo==--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience en chambre du conseil, les

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience en chambre du

[R], s'il avait travaillé jusqu'à l'âge de 65 ans comme il en exprime le souhait, aurait perçu, en sus de sa pension de retraite à taux plein, une surcote représentant la somme de 525 euros.

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cemex Granulats Sud-Ouest à payer à M. et Mme X...

Aux termes de l'article L. 10 du même livre : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables

Aux termes de l'article 47-3 de ce décret : " I.- La déclaration d'accident de service () prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

Les chefs de la mission de l’expert seront énoncés par le juge dans les conditions fixées par l’article 265 du code de procédure civile, selon la formulation très habituelle en la matière.

ACS, société anonyme, dont le siège social est ..., 7 / de la société Fabre, société anonyme, dont le siège social est ..., 8 / de la société ETDE Sud-Est, société anonyme, dont le siège social

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

[F] à verser à chacun d'eux une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, les deux copies sont confrontées. ". 3.

    La décision du tribunal central administratif du Sud déclarant le recours de la requérante irrecevable a-t-elle porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 §