construire tacite ; - la décision implicite du 30 mai 2021 est entachée d'une erreur de droit dès lors que la collectivité était tenue de lui délivrer un certificat en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 44 du décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953

. ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986,

. ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986,

Aux termes de l’article 44 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953

règlement judiciaire de Monsieur René Y... telle que fixée par le juge commissaire, soit la somme de 65. 078, 14 € à titre chirographaire ; Aux motifs qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article

C... son refus de lui faire bénéficier des exonérations prévues à l'article 44 quater du Code général des impôts pour l'exercice clos le 30 septembre 1988 au motif que "la déclaration professionnelle des

Aux termes de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée portant diverses dispositions d'ordre social : " I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif,

permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article

permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article

A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS ; QU'EN CET ETAT, ET EN CONSIDERATION NOTAMMENT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, LA COUR DE CASSATION N'A PU QUE CONSTATER

COMME UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 44 DU MEME ARRETE, PREVOIT QU'UN ARRETE ULTERIEUR FIXERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ETABLIE LA SIGNALISATION ROUTIERE, DESTINEE

nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

de nature à induire en erreur sur les procédés de vente des produits et sur la qualité du vendeur ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel, loin de méconnaître l'article

Patricia X... est l'associé unique, a fait l'objet en 1992 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a remis en cause l'exonération dont elle se prévalait sur le fondement de l'article

Alain Y..., quand la décision entreprise avait été rendue, comme elle le constate, au profit de la société Y..., la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles 176 et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION