L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-2 de ce code et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il réside

DE BRUCHARD , BECHEAU , ROGER , DAURES ET SARLY A L'EFFET DE LEUR VOIR DECLARER COMMUNE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE , PAR APPLICATION NOTAMMENT DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE , TEL QU'EN VIGUEUR

433-6 et 433-7 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les parties civiles

Elle a sollicité une carte de séjour le 22 février 2024 en application des dispositions de l’article L. 423-23 ou, à titre exceptionnel, en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du

Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l'enlèvement de tous

Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 17° Les étrangers mentionnés à l'article L. 426-23 séjournant en France sous couvert d'un

L'article L 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Rose blanche aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Mme C a sollicité un titre de séjour le 17 octobre 2022 sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne