L. 412-15 du code ; Cons. que si les dispositions combinées des articles L. 412-4, L. 412-5 et L. 412-10 du code du travail ne prévoient la désignation d'un ou plusieurs délégués syndicaux que dans les

Jean-Luc X... de l'ensemble de ses demandes, Aux motifs propres que le droit de préemption du fermier n'est pas contesté, ni les conditions de sa mise en oeuvre ; que l'article L. 412-7 du code rural

Sur la demande de suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version

Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'un usage d'entreprise ne peut être établie que par la preuve d'une pratique

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 420-3, L. 462-1, R. 516-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.

La victime, bénéficiaire d'une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail, relève de la législation sur les risques professionnels en vertu de l'article L. 412-8,11° du

place du syndicat et de décider en définitive que la désignation litigieuse sera validée pour partie et annulée pour le surplus ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

horaire d'un délégué syndical la participation à une manifestation politique organisée à l'occasion de la visite du chef de l'Etat ; qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé les articles

122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de préemption n'est pas cessible et que le preneur

Mme [S] [H] ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration du délai de deux mois prévu aux articles

représentativité d'un syndicat, s'agissant de désignations de délégués syndicaux s'apprécie à la date des désignations ; qu'en omettant de s'y référer explicitement, le jugement attaqué a violé les articles

L. 412 -8 à L. 412 - 11 et le deuxième alinéa de l'article L. 412 – 12 » ; que l'article L. 412-8 du code rural auquel il est donc expressément renvoyé par le texte susvisé stipule un délai de deux mois

syndicale Force Ouvrière existait déjà dans l'entreprise et si Mme X... avait exercé une activité syndicale antérieure, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

En conséquence et dès lors que cet accident a été considéré comme un accident du travail, une rente viagère lui est versée annuellement par l'Etat au titre de l'article R. 412-4 du code de la sécurité