MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n'a besoin

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MOTIFS DE LA DECISION : Les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile prévoient que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

Les dépens de l'instance seront supportés par Mme [T] [W] appelante conformément aux dispositions de l'article 405 du code de procédure civile.

du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales visés dans ladite demande (articles 312, 401, 403, 404, 443 à 446 du Code général des impôts) ; articles 65, 81 à 86 de l'annexe 1 du Code

397 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1957-2 DUDIT CODE : "LE CONTRIBUABLE QUI, AYANT CONSTITUE DES GARANTIES DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 1952 ET 1953

SUR CE Il résulte des articles 401 et 403 du code de procédure civile que des conclusions de désistement d'appel, qui n'ont pas besoin d'être acceptées, parvenues à la juridiction pendant le cours du

€ HT en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2022, celle de 50.000 € au titre de la clause pénale conventionnelle ainsi que la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article

1958 à [Localité 4] (06), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Valérie FONTAN FARON, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

sanitaires et sociales ; qu'elle justifie y avoir intérêt pour la conservation de ses droits ; que son intervention est donc recevable ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles

ARRET : Prononcé publiquement le 06 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par dernières écritures notifiées le 4 décembre 2024, la société Triangle 7 demande à la cour de : Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile, - donner acte aux sociétés Triangle 7,

SUR CE, En application des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 

En second lieu, aux termes de l'article R. 6152-407, applicable aux praticiens hospitaliers recrutés sur le fondement de l'article R. 5152-403 du même code : " Le service hebdomadaire des praticiens contractuels

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Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas

indirects sur manquants du compte des alcools, et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles