une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles

une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles

une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles

placement provisoire par le juge des enfants le 10 décembre 2024 ; - le 12 août 2025 l'ASE a procédé à son transfert vers une nouvelle structure sans décision judiciaire préalable, en violation de l'article

garde de l'enfant soit rendue à sa famille, une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et relève du seul juge des enfants compétent, en vertu de l'article

Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative ».

Requête de la ville de Dreux tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 13 juillet 1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant d'une part, à ce

CONTRE CETTE DECISION AU MOTIF QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR RELEVER APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE AURAIT UN

. ; qu'il convient donc de mettre la DDASS de Maine-et-Loire hors de cause ; Met la DDASS de Maine-et-Loire hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile

Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile

Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile

du même jour maintenant pour une durée de 2 ans la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée par le Service social de l'enfance, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, il a violé l'article

Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile

371-5 et 375-1 du Code civil.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

de restitution de l'enfant confié à sa garde par le juge des enfants de Paris alors que, d'une part, selon le moyen, les décisions prises en matière d'assistance éducative ne peuvent, aux termes de l'article