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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03345_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403732_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301169_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401890_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00557_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01123_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304325_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504171_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300275_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400727_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02766_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402999_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300976_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02289_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01018_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101810_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300117_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500578_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501682_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00784_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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