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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01870_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1123DEC003189811
23 novembre 2021
23 novembre 2021
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC003326215
16 juin 2020
16 juin 2020
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0329DEC004232614
29 mars 2016
29 mars 2016
They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101958_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dès lors que sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, intervenue
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500390_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ().
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1107DEC007047401
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendu conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21474_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491038.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2 du jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il limite à une somme de 800 euros le montant mis à la charge de l'Etat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913230_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
d'un niveau inférieur à celui défini à l'article 37.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00129
13 janvier 2010
13 janvier 2010
1134 du code civil de même que l'article D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005219_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'un niveau inférieur à celui défini à l'article 37.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0602DEC002792708
2 juin 2009
2 juin 2009
Il a en outre invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention. La déclaration se lit ainsi : « Je soussigné, J.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC003622713
27 mai 2014
27 mai 2014
They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC003650405
4 mai 2010
4 mai 2010
It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the [Convention]. [...]
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC000531714
8 décembre 2015
8 décembre 2015
They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503386_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Il y a lieu, dans les circonstances de
Source officielle4e chambre civile
63c10932bf9fd47c90a13ad5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, dont Maître [E] [O] pourra poursuivre personnellement le recouvrement en application des articles 37 et 75 de ladite loi,
Source officiellePage 68 sur 16591