dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

"en ce que la feuille des questions mentionne que les réponses aux questions défavorables à l'accusée ont eu lieu "à la majorité requise par l'article 359 du Code de procédure pénale" ; "alors que

Tribunal aurait dû se déclarer incompétent en ce que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la juridiction administrative ; qu'en ne le faisant pas il a violé les articles

L. 351-42 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable du 11 novembre

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 mai 1990 adressée au premier président de la Cour de Cassation et lui transmettant

28, 351, 356, 369-1, 377 bis, 382-2, 395, 396, 404 à 407, 412, 435 du Code des douanes, 5-2 du règlement CEE n° 1697/79 du conseil du 24 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble les articles L. 351-1 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant

R. 351 11 du code de la sécurité sociale réservé aux seuls salariés ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles R. 351-11 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, ampliatif, complémentaire et en défense, produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... auquel aurait été offerte cette faculté de rachat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-19 du Code du travail, L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-4 du Code de

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA REQUETE DE DAME [Y] EN DATE DU 18 AVRIL 1977 ; VU LA LETTRE DU 25 AVRIL 1977 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.

Thierry Le Poder, demeurant 12, rue René Cassin, 56700 Hennebont, 35 / de M. René Drouglazet, demeurant Villeneuve Saint-Caradec, 56700 Hennebont, 36 / de M.

Vu 1°), sous le n° 129 353, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1991 et 9 janvier 1992, présentés pour la Société

Selon l'article 2051 du code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. 12.

L. 351-1 et R. 351-28, 5° du Code du travail ; alors que 2°/ au surplus, M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 316, 350, 351 ET 352, 378, 486, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT