Le devoir du médecin d'informer son patient est énoncé au code de déontologie des médecins, à l'article R. 4127-35 du code de la santé publique qui dispose : " Le médecin doit à la personne qu'il examine

Aux termes des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : " () La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation

Aux termes de l'article L. 120-35 du code du service national : " Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. " 3. La requête de M.

Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de nombreuses semaines de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures prévue à l'article L. 3121-35 du Code du travail, dont elle devait être indemnisée, la Cour d'appel, qui a fait droit à la demande

général des impôts et notamment les articles 35 A et 691 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural ; 3°/ que, parmi les conditions dont doit justifier le cédant permettant de vérifier la capacité du cessionnaire à respecter les obligations

Il demande à la cour de, sur la forme, déclarer son recours devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale recevable et bien fondé, sur le fond, vu l'article R 434-35 du Code de la sécurité

Par mémoire portant conclusions notifié le 17 avril 2002, Monsieur X... a demandé à titre principal, par application de l 'article L 145-35 du Code de Commerce, de surseoir à statuer dans l' attente

fils, alors, selon le moyen, 1o qu'en se déterminant de la sorte, pour débouter néanmoins les consorts X... de leur demande, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SES REDACTIONS ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU DECRET DU 13 JANVIER 1969, ET L'ARTICLE L. 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE

L2325-35 du Code du Travail, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article 2323-12 du Code du Travail et de la consultation annuelle sur

605 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon les articles 35 du nouveau code de procédure civile, et

35-A du code général des impôts : "I. les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ainsi que des immeubles non bâtis, lorsqu'ils relèvent de l'article

à 60 384 F qu'il a réalisé lors de la vente de cet appartement ne tombait pas sous le coup de l'imposition prévue par l'article 35 A du code général des impôts ; Considérant, toutefois, qu'aux termes

A VENDU, PAR ACTES DES 31 MAI ET 2 JUILLET 1974, TROIS APPARTEMENTS QU'IL AVAIT ACQUIS EN 1968 ET 1970 ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A COMPRIS

X..., le jugement attaqué est suffisamment motivé et répond ainsi aux exigences de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité