R. 281-1 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que la preuve de la propriété mobilière peut être faite par tous moyens abandonnés à l'appréciation des juges du fond ; que

X..., aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans désavouer formellement l'écriture

Y... en réparation du préjudice subi ; que, par arrêt du 8 juillet 1988, la cour d'appel de Caen a estimé que la preuve d'une convention tacite, écartant les articles 284 et 285 du Code rural, n'était

    En ce qui concerne la contestation de paternité, les articles pertinents du code civil se lisent comme suit   : «   Article   286.

X... et de Mme Y... a été prononcé, le 28 juin 2001, pour rupture de la vie commune ; que M.

Il soutient que les règles de l'article L. 288 du code électoral n'ont pas été respectées à raison de l'inéligibilité élu, M.

D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

, 284, 285, 286.

La préfète soutient qu'en vertu de l'article L. 287 du code électoral, M.

proportionnel dont le taux est prévu à l'article R. 283 est appliqué aux achats de terrains effectués par les personnes mentionnées à l'article Lp. 76 à condition, d'une part, qu'elles

L. 262, R. * 281-2 et R. * 281-5 du livre des procédures fiscales ; 5°/ que les dispositions de l'article R. * 281-5 du livre des procédures fiscales ne font obstacle à la recevabilité d'un moyen que

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

O R D O N N E : Article 1er : M.

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, il soutenaient dans leurs écritures d'appel que certains éléments permettaient de douter des conclusions de l'expert, notamment

[NT] [HM] [Adresse 284] [Localité 134] Mme [AL] [W] [Adresse 284] [Localité 134] Mme [KN] [HM] [W] [Adresse 284] [Localité 134] M.

Petros HADJISOLOMOU, 280. Anastasis YIANNAKOU, 281. Georgios MALLOURIS, 282. Loizos PAROUTE, 283. Georgios GAVRIEL, 284. Daniel ODYSSEOS, 285. Maria PASCHALIDOU, 286. Stelios NIKOLAIDES, 287.

1641 du Code civil alors que, selon l'article 285 du Code rural et s'agissant de bovins, seule la tuberculose donne ouverture à l'action en garantie des défauts cachés de l'animal vendu ; Mais attendu

1322, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir mentionné que dans des conclusions signifiées le 30 mai 1994, M.