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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1905619_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable
Source officielle5ème chambre
DTA_2106504_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1118JUD005300221
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Article 154 of this Act defines the various grounds for claiming civil compensation. 27 .
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0312JUD000129103
12 mars 2009
12 mars 2009
Article 273 of the Code provides, inter alia , for the court to set out interim decisions on preventive measures in the form of a separate document. 25.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années
Source officielleJU2
DTA_2101108_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A divers avis à tiers détenteurs. 3.En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives
Source officielle4ème chambre
DTA_2404787_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances mises à sa charge par l'administration fiscale sont prescrites ; - les saisies administratives
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020867750
13 juin 2007
13 juin 2007
devant le tribunal administratif de Grenoble, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas, contrairement à ce que soutient la requérante, commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles
Source officiellecomm
61372177cd580146773f3fc5
9 avril 1991
9 avril 1991
d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499759.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
2244 du code civil pour juger qu'un acte d'exécution forcée était interruptif du délai de prescription prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en jugeant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02831_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
versées au titre d'une créance prescrite ; - s'agissant des impositions au titre des années 2001 à 2005, la prescription quadriennale lui était acquise au moins depuis l'année 2010 en application de l'article
Source officiellecomm
61372254cd580146773fc17b
24 janvier 1995
24 janvier 1995
Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose que " les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la prescription de l’action en recouvrement : D’une part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de mise en recouvrement des cotisations
Source officiellecomm
61372218cd580146773fa2b6
1 février 1994
1 février 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
6137221ccd580146773fa505
1 février 1994
1 février 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
6137221ccd580146773fa506
1 février 1994
1 février 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110322
29 mai 2019
29 mai 2019
270, 274, 275 du code civil, la prestation compensatoire est en principe versée en capital, le débiteur peut s'en acquitter par le versement d'une somme d'argent, par l'attribution de biens en propriété
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0604JUD000542511
4 juin 2015
4 juin 2015
Article 274 concerned the application, lifting or change of a preventive measure by a trial court.
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