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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 1
6a0b7431cdc6046d471e6f16
18 mai 2026
18 mai 2026
des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182123009
30 avril 2024
30 avril 2024
264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd505ee85d0474bddb3cb4
3 avril 2025
3 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires
Source officielleChambre 03 cab 02
68e94c483ea43407b9101531
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1240 du code civil, DEBOUTE Monsieur [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux
Source officielleChambre famille CAB 1
69a295f6cdc6046d4702d098
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1] 2020 à [Localité 8] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef60
10 janvier 2012
10 janvier 2012
du Morbihan ou son dévolutaire, - rappelé les dispositions de l'article 265 du Code Civil sur la révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux par l'effet du divorce, - décerné acte à
Source officielle2EME CH CABINET 2
69d9607fcdc6046d47cfd459
3 avril 2026
3 avril 2026
1361 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Autorise
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d72e
16 février 2011
16 février 2011
née le 13 Août 1967 à DJERMA GUEBALA (ALGERIE) ... 20000 AJACCIO défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410b4965b5d9df32715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[C] [J], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 18] (YOUGOSLAVIE) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197286d34da2cbdcdff46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410d4965b5d9df3271a4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[N] [G], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (ITALIE) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; CONSTATE
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
686841104965b5d9df3271e6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] [Y], né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 16] (Moselle) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; N°
Source officielle2ème Chambre - JAF
69f9120fcdc6046d479a4444
10 avril 2026
10 avril 2026
237, 238, 252,264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du code de procédure civile, PRONONCE pour
Source officielleChambre de la famille
69d02830cdc6046d47075de3
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux : En droit, l'article 265 du Code civil dispose que : “Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff07
27 novembre 2012
27 novembre 2012
237 et 238 du Code Civil ; M.
Source officielleJAF
6975f573cdc6046d47a642ce
8 janvier 2026
8 janvier 2026
373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que l'article 227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16348b9f94e984650cade
17 janvier 2024
17 janvier 2024
civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Concernant les époux RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa4e858823c56e0cfcdb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officielleJAF
6981348bcdc6046d47b02273
9 octobre 2025
9 octobre 2025
373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que l'article 227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I
Source officielleJAF
6a19d6c1cdc6046d47682e17
26 mai 2026
26 mai 2026
naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de
Source officiellePage 68 sur 3069