At any time during trial the court may order, vary or revoke any preventive measure, including custody (Article 255 § 1 of the Code of Criminal Procedure).

may not normally exceed six months, but if the case concerns serious or particularly serious criminal offences, the trial court may approve one or more extensions of no longer than three months each (Article

Pursuant to Article 255 of the Code of Criminal Procedure of 1969, applicable at the relevant time, the authorities had to open criminal proceedings ex officio in any case in which suspicion arose that

    At any time during the trial the court may order, vary or revoke any preventive measure, including detention (Article 255 § 1 of the new CCrP).

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° du l'article

notamment en produisant : - une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article

R. 281-5 du livre des procédures fiscales et, très subsidiairement, qu'elle a violé les dispositions combinées des articles L. 255 et L. 260 du livre des procédures fiscales et celles de l'article 162

Il a donc satisfait aux prescriptions des articles 9 du Code de Procédure Civile et 259-3 du Code Civil précités.

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que la créance fiscale qui n'a pas fait l'objet d'une lettre de rappel telle que prévue à l'article L. 255 du Livre des procédure

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

L’article 259 du Code civil rappelle que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve.

  Where a criminal case is being examined by the court which is to rule on its merits, an application for release is also examined at a public hearing, to which the parties are summonsed (Article

Il conteste le raisonnement de Mme Séraphine X... qui prétend que la communauté aurait droit à récompense au titre de deux prêts, l'un de 25 000, 00 francs pour un photocopieur et l'autre de 250 000, 00

by an organised group), Article 255 § 1 (creation of a criminal organisation), Article 289 § 2 (aggravated car theft) and Article 349 (two counts of hostage-taking of a public official) of the Criminal

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur

L’article 259 du Code civil rappelle que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve.