L. 242-11 et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la loi du 11 février 1994, qui a introduit dans le Code de la sécurité sociale un article L. 131-6 disposant, en son

R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet

R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2.

L. 244-2, L. 244-3 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la mise en demeure litigieuse mentionnait expressément que les cotisations réclamées étaient celles

L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, 3° de l'arrêté interministériel

Aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations

du montant des cotisations auxquelles ces majorations de retard se rapportaient, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans

l'article R.155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-8-1 est interrompue et de nouveau recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif »

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article 80 duodecies du code général des impôts

La société fait grief à l'arrêt de dire régulières la mise en demeure du 30 décembre 2014 et la contrainte émise le 2 février 2015, alors « qu'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; que son arrêt fait totalement abstraction du caractère provisionnel des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 248 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la

41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'article 2 du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé les dispositions des articles 41-II, alinéa 1, de

L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation. 4.

1999, à hauteur de la somme de 299 900 francs ; qu'en écartant, cependant, la demande de remboursement de l'indu du docteur X..., la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles

5 du Code de procédure pénale et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;.

L. 242-1 et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 » ; que l'alinéa 5 de l'article L. 242-1, modifié par l'article 14 de la loi 2005-1579 du 19 décembre