450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1383 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.

1690 du Code civil, de sorte, qu'en l'état, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de ce texte, non plus, qu'au regard de l'article 1165 du même Code ; alors, d'autre part, que l'action en

239 du Code civil et 1123 de nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

1147, devenu 1231-1, 2288 et 2290 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe

909, 914 et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile : 9.

, sans établir quelle était l'origine de cette servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 685-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte

en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11

Sur la demande de restitution Aux termes de l’article 2371 du code civil à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre, chargé

[Y] à verser à la société [9] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

indiqué dans le tableau fourni par l'employeur et non 1000 F comme indiqué dans le tableau fourni par le salarié ; Il en résulte un arriéré de septembre 1998 au 10 décembre 2002 d'un montant global

CITEL cite les articles du Code civil qui oblige à la restitution du bien loué, à l'obligation d'indemnisation.

218a § 2 of the Criminal Code and the act of abortion which was merely exempt from prosecution under Article 218a § 1 of the Criminal Code.

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant