233 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise fondée sur le fait que l'expert n'avait pas personnellement rempli la mission qui

[E] [C] et de Mme [O] [H] en application des articles 233 et 234 du code civil ; ALORS QUE l'acceptation du principe de la rupture du mariage peut être remise en cause en cas de vice du consentement

après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :   PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [V], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (Algérie), et de Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (Algérie),

./ X... ont accepté le principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et 234 du code civil, - prononcé leur divorce, - ordonné la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte

233 et 234 du Code civil, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de : Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] Et de : Madame [D] [S] née

233 et 234 code civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de : Madame [T], [S] [U] [P] née le [Date naissance 3] 1959

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête

450 du Code de procédure civile; DECLARE compétent le juge français est applicable la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 avril 2021 et le

[Z] [D] et Mme [P] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

[U] [K] et Mme [C] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : [R] [N] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] (59) et [L] [T] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (59) qui s'étaient unis

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 12 Avril 2024 N° RG 23/06817 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOXF

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'acceptation annexée à la requête introductive

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T], [R] [L], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Algérie), et de Madame [M], [X] [Q], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5],

Il demande à la cour de convertir la demande initiale en un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage par application des articles 233 et 234 du code civil.