699 du code de procédure civile.  

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce : 12.

700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, -condamner Mme [J], [V], [Y] [O] épouse [G] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

D'autre part, Aux termes de l'article 2309 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, à savoir antérieurement à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 relative aux sûretés : « La

450 du code de procédure civile.

L412-1 du code de procédure civile d'exécution, et le bénéfice du sursis de la trêve hivernale prévu à l'article L412-6 du code procédure civile d'exécution, - d'ordonner la séquestration des meubles

1343-2 du Code civil.

La S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), par exploit de commissaire de justice en date du 19 février 2025, sollicite de la présente juridiction, au visa de l’article 2305 du code civil

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

DISCUSSION : La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par les dispositions de l'article 2309 du code civil, à déclarer sa créance dans la procédure collective du

développés au soutien de ces prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23.2 de la nomenclature générale des actes professionnels