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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372312cd580146774050d2
10 février 1998
10 février 1998
; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv3
61372381cd5801467740aafb
23 mai 2000
23 mai 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
613721e8cd580146773f8a5d
21 décembre 1993
21 décembre 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu que, dans une instance en revendication
Source officielle5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fa
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[M] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers depens.
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872ab
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Il n'est nullement évident qu'une telle possession se manifeste, selon les termes de l'article 2229 du Code civil, "à titre de propriétaire".
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec3
9 décembre 1999
9 décembre 1999
700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleciv1
6137238bcd5801467740b2f2
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 2231 et 2279 du Code civil ; Attendu que lorsque
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4351c
18 décembre 1985
18 décembre 1985
AIT RETIRE DIVERSES SOMMES SUR LE COMPTE JOINT APPORTAIT UN DOUTE CERTAIN SUR LA REALITE DE L'INTENTION LIBERALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00866
16 septembre 2008
16 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2013 et 2036, devenus 2290 et 2313 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officielleciv1
613721adcd580146773f5f87
31 mars 1992
31 mars 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300608
22 mai 2013
22 mai 2013
16, alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da3b
10 mai 1965
10 mai 1965
AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE EXCLUSIVE DU MUR QUI RESULTE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL
Source officielleciv1
énale ouvertec/M. X
60794c2a9ba5988459c44c79
22 novembre 1988
22 novembre 1988
X... était radié du registre du commerce en tant que vendeur de véhicules et ne conservait qu'une activité de mécanicien réparateur, la cour d'appel a violé les articles 2279 et 2280 du Code civil en reconnaissant
Source officielleciv3
60794c629ba5988459c455e4
4 décembre 1991
4 décembre 1991
la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Citra-France, Tunzini Nessi, Delacommune et Dumont, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f20
16 mars 1994
16 mars 1994
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 juin 1991), que la société civile immobilière Le Grand Tichot (SCI) a fait construire, courant 1969, pour le vendre en l'état futur
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adba
15 octobre 2007
15 octobre 2007
2228 et suivants du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300305
11 mars 2014
11 mars 2014
1, 2 3 et 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble des articles article 2261 (2229 ancien) et 2262 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, un droit réel, tel qu'un droit d'usage, s'acquiert
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aed
30 avril 1998
30 avril 1998
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310106
16 mars 2017
16 mars 2017
[NE] ne serait pas assurée et que ce dernier ne démontrerait pas être « notoirement connu comme propriétaire », la Cour d'appel a violé l'article 2229 ancien devenu 2261du code civil ; 4°-
Source officielleciv2
61372303cd5801467740454b
11 mars 1998
11 mars 1998
du juge par le greffier, le premier président, saisi en application de l'article 714 du nouveau Code de procédure civile, était tenu de statuer au fond ; Et attendu que M.
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