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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101111
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-10 du code de la consommation, ensemble l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301269
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6705780e1296b51ba2b273a8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En vertu des articles 2288, 2294 et 1103 du code civil, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement.
Source officiellecomm
ée en son action en paiementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00193
19 février 2013
19 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code
Source officielleChambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile à Monsieur [V] et 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître [D] ès qualités et aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301121
22 octobre 2015
22 octobre 2015
2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle
Source officielleTrib. de Commerce
69b0eea2cdc6046d47396aa6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu les pièces verses aux débats, * CONDAMNER Monsieur [O] [M] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 10 710,73 €, outre
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,
Source officielle3ème chambre
6979b569cdc6046d47f29f63
27 janvier 2026
27 janvier 2026
alinéa de l'article 2293.
Source officielleciv2
60794cde9ba5988459c47547
8 juin 2000
8 juin 2000
Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf3
6 mai 2008
6 mai 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d8b3cdc6046d47c1a80b
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit au sens des articles 514 et 514-1 et suivants nouveaux du code de procédure civile ; A l'audience du 1 er avril 2026
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fe8d6ea26f688da93d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l'article 1154 du code civil, - Condamné Mme [B] à payer à la banque populaire une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et débouté cette dernière
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569459
12 février 2020
12 février 2020
chapitre " doit-il être combiné avec l'alinéa 2 de l'article 2238 du code civil, qui prévoit que lorsque la médiation ou la conciliation est terminée le délai de prescription recommence à courir pour une
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6962178ecdc6046d47d368e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ils soutiennent, au rappel des articles 2257, 2267, 2268 et 2278 du Code civil que l'interversion de titre ne peut être reconnue qu'à partir d'un fait patent, non équivoque, ayant pu être connu du propriétaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00561
26 mai 2010
26 mai 2010
1984 et 1998 du Code civil.
Source officielleciv3
61372118cd580146773f0f31
13 décembre 1989
13 décembre 1989
2248 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas non plus tenu compte de ce que, comme le rappelaient les conclusions, la lettre du 3 mars 1980 était exclusivement "un document de gestion
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52356c9f0d0f8b6f1a9
28 avril 2023
28 avril 2023
455 du code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que M.
Source officielleChambre des référés
66a15694bfa4c7b1df1cbb6b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
474 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300324
11 mars 2009
11 mars 2009
en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 2248 et 2270 du code civil ; 2°/ que le délai de forclusion de l'article 2270 du code
Source officiellePage 68 sur 309