1792 et 2270 du code civil ; que, toutefois, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que la commune ayant engagé une action en responsabilité décennale devant le tribunal de grande instance de

1792 et 2270 du code civil, à la condamnation de la société Ecothermic et de la société Bureau Véritas à réparer le préjudice subi du fait des désordres susmentionnés ; Considérant que, par ordonnance

1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés ; qu'ainsi, les assignations en garantie exercées contre M.

1792 et 2270 du Code civil et, en tant que de besoin, des articles 1147 et 1382 du même code ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la SACEMI s'était bornée, sans autres précisions, à demander

13 de ladite convention, "Jusqu'à la remise des ouvrages ... l'établissement public exercera toutes actions en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, relatifs

QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE DU 9 MARS 1972 ET QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE

qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a décidé que les malfaçons affectant l'ouvrage étaient de nature à mettre en jeu la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les articles

construction de l'hôtel de ville de la commune de Cestas, et qui ont compromis son étanchéité, sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

l'exploitation du complexe thermique de la ZUP communale la créance éventuelle que la commune pourrait détenir à l'encontre des constructeurs de ce complexe sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

provisoire des travaux ; qu'il résulte tant de la nature des rapports existant entre l'architecte et l'entreprneur pour l'exécution des marchés de travaux publics que des effets des principes posés par les articles

a rendu l'immeuble impropre à sa destination ; que les désordres constatés sont par suite de nature à engaer la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

mise en jeu ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris, faisant droit aux conclusions de la demande dont il était saisi, s'est fondé sur les principes dont s'inspirent les articles

successifs statuant sur le même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que toute demande tendant, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL .

de type d'acrotères industrialisés bordant les terrasses et par le mode de fixation de ceux-ci ; que ces désordres engagent à l'égard de l'office, sur le fondemnt des principes dont s'inspirent les articles

QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE LORIENT TEND A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE A REPARER, D'UNE PART, SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270

Sur la prescription de l'action des appelantes contre Mme [B] : Considérant que l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les actions en responsabilité

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2270 et 1792 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la date de déclaration