4.3 et 4.7 des accords collectifs sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 et les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil et l'article

4.3 et 4.7 des accords collectifs sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations du 23 juillet 2010 et les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil et l'article

au moins égal au montant issu des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail. 13.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transit fruits aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

G... ; ALORS QUE selon l'article 2235 du code civil, la prescription est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que cette cause de suspension s'applique à la prescription acquisitive ; qu'en retenant

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. " Aux termes de l'article R. 2213-40 du même code : "

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[P], la requête initiale doit avoir été suivie d'une assignation en divorce dans le délai de 30 mois prévu par l'article 1113 du code de procédure civile pour retenir la date du dépôt de la requête comme

Ils estiment qu’ils ont donc été placés dans l’impossibilité d’agir, ce qui a suspendu la prescription conformément aux dispositions de l’article 2234 du code civil.

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 207 de ce code prévoit en outre que : « Les

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la fédération CFE-CGC de la Chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

l'arrêt n° 2201 FS-D du 10 novembre 2010 ainsi qu'il suit : Page 5, ligne 25, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties " ; Dit qu'à la diligence du

; que selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du

L. 2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article L. 2232

code civil.

à ses signataires, indépendamment de l'exécution des formalités des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, qui, comme la formalité de notification aux organisations représentatives non signataires

1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription", ce qui induit qu'il est soumis à la suspension édictée par l'article 2239 du même code, les arrêts de la 3ème chambre de la cour suprême