par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié, en

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la carence fautive de l'autorité de police : 4.

Selon l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont

Selon l'article L. 211-3 du même code : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

X... ni le second moyen du pourvoi incident de l'assureur ne sont de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9

; aux termes de l'article L. 211-12 du même code : " Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R. 211-3 du code rural, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

L'UDAF 91 est seulement agréée comme le prévoit l'article L 211- 7 alinéa 3 du CASF et elle bénéficie selon les termes des dispositions l'article L 211 - 7 alinéa 4 du CASF de plein droit de la capacité

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la requête en omission de statuer La société Thelem assurances fait valoir qu'en cas d'inobservation des délais impartis à l'article L.211-9 du code des assurances, l'article

La contestation des deux saisies est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 211-17 du code du tourisme, « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution

L. 211-9 et suivants du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce dispositif légal. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-11 du code des assurances : 10.

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation