544 du code civil et 34 de la Constitution du 4 janvier 1958 ; 3°/ que la mise en place des compteurs intelligents ayant été imposée par l'annexe 1 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 comme

1343-2 du code civil.

1240 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R. 1453-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

11 mars 2015, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que, par acte du 17 avril 2015, M.

Le 15 mars 2019 la CRCAM a transmis au Service de la Publicité Foncière les bordereaux visés à l'article 2428 du code civil pour sûreté de la somme totale de 30.552,21 € en y joignant la décision d'admission

Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile, R. 221-23 et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire, alors applicables, et R. 2143-5 du code du travail, dans sa rédaction

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

non plus sur l'article 1382 du code civil.

450 du code de procédure civile

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pharmacie O...

2274 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.