1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 6.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société n'évoquait, au titre des documents non communiqués

450 alinéa 2 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

805 du code de procédure civile).

[K] [L], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sébastien et Guillaume X... ont, par acte du 17 octobre 2013, assigné ce dernier en indemnisation sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, lequel a opposé la prescription de leur

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; qu'en accueillant la demande de la banque sans rechercher si celle-ci avait produit au redressement judiciaire de la société, la

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi ; 2°/ que la prescription ne court pas

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

> Réponse de la cour ' caducité au tire de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile précise que dans toutes les instances où s'élève à titre principal

[N] demande à la cour, au visa des articles 2292 ancien, 1188 et suivants du code civil et de l'article 341-4 ancien du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions

-6 du code civil.

X... se soit engagé en qualité de caution, l'exercice du droit de rétention par le créancier pouvait lui profiter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ;

450 du code de procédure civile.