La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de compléments de primes variables 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, de dire

Monsieur [X] prétend avoir transmis les comptes et 'l'ensemble des documents comptables pour 2011, 2012, 2014' sans préciser ce que regroupe cette expression.

que la TSCA concernant les sociétés étrangères Lloyd's et Gable Insurance AG devait être calculée pour les années 2012 et 2013 à compter de l'émission des quittances dans les conditions de l'article 385

2014 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994

Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 13.

Le 11 décembre 2017, [Z] [I] est décédée et son frère, père de M. [I], et sa soeur, mère de Mmes [W], ont renoncé à sa succession. 3. Le 14 février 2018, M.

La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 3 avril 2012, prorogé de manière successive jusqu'au 5 novembre 2013. 3.

, 2013 et 2014 » ; qu'en retenant, néanmoins,, pour déclarer que l'action de M. et Mme Y..., intentée en 2015 pour des faits dont ils avaient connaissance depuis 1999, n'était pas prescrite, que « le contrat

Le salarié a été déclaré invalide, catégorie 1, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) du 8 avril 2011. Il a été en arrêt de travail du 7 avril 2013 au 31 décembre 2014.

[Z] a reconnu avoir reçu ces titres pour les années 2014 et 2015 et que le titre exécutoire correspondant à l'année 2016 lui a été notifié le 11 décembre 2016 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure

H... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les nouvelles dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

Par un arrêt du 24 mars 2011, devenu irrévocable le 28 juin 2012, confirmant partiellement un jugement du 29 juin 2010 du tribunal de grande instance de Châteauroux, la cour d'appel de Bourges a condamné

et la mise en demeure subséquente du 23 décembre 2015 en raison de ce qu'en application de l'article L. 8221-3 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 8271-9, la fraude au détachement ne constituait

), le 16 septembre 2011 (26 704 €), le 9 décembre 2011 (20 028 €), le 14 février 2012 (26 704 €) et le 29 mars 2012 (5 931 €).

été adressées et datées des 25 mars 2015, 08 mars 2016, 20 février 2017 et 13 mars 2018 et dont le contenu est conforme aux prescriptions du code monétaire et financier.

Le 6 janvier 2015, un plan de continuation a été adopté. Le 20 avril 2016, le plan a été résolu et la société IDP placée en liquidation judiciaire.

leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 1234-9 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 9 du statut des personnels